Conditions générales de vente et d’utilisation

Entrée en vigueur : 15 juillet 2023
Dernière mise à jour : 10 septembre 2026

Bienvenue sur Droace (le « Site »), exploité par YI KA INTERNATIONAL TRADE CO., LIMITED (la « Société », « nous », « notre » ou « nos »).

Adresse :
FLAT 721, 7/F, LIVEN HOUSE
NO. 61-63 KING YIP STREET
KWUN TONG, HONG KONG

Service client : info@droace.com

En consultant le Site, en créant un compte, en passant commande ou en utilisant ses services, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes conditions générales et acceptez leur application, sous réserve des règles impératives applicables. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le Site ni passer commande.

1. Champ d’application

Ces conditions régissent l’accès au Site, sa consultation et son utilisation, les achats de produits ou services, les comptes clients, la participation aux promotions, abonnements, avis et fonctionnalités interactives, ainsi que les relations liées au Site, aux commandes et aux services.

Elles forment, avec la politique de confidentialité, les conditions de livraison, la politique de retour et de remboursement et les autres règles expressément incorporées, le contrat entre vous et nous. En cas de contradiction, les conditions particulières d’un produit ou d’une promotion prévalent. Aucune disposition ne peut exclure un droit impératif du consommateur.

2. Votre cocontractant

Les commandes sont traitées par YI KA INTERNATIONAL TRADE CO., LIMITED, à Hong Kong. Sauf indication contraire expresse au moment du paiement, cette société est le vendeur et le bénéficiaire du paiement. Le recours à des prestataires de paiement, d’entreposage, de transport, de préparation des commandes ou de service client ne limite pas notre responsabilité légale.

3. Conditions d’utilisation

Vous déclarez avoir l’âge requis dans votre pays pour conclure un contrat, fournir des informations exactes, complètes et à jour, être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi et acheter les produits à des fins licites. Toute utilisation frauduleuse, illégale ou non autorisée est interdite. Si vous agissez pour une organisation, vous devez être habilité à l’engager.

4. Comptes clients

Certaines fonctionnalités nécessitent un compte. Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants et des activités réalisées sur votre compte. Signalez sans délai toute utilisation non autorisée à info@droace.com. Dans les limites légales, nous pouvons restreindre, suspendre ou fermer un compte pour des motifs légitimes liés à une fraude, un abus, de fausses informations, un paiement non autorisé ou une violation de ces conditions.

5. Informations sur les produits

Nous prenons des mesures raisonnables pour assurer l’exactitude des noms, caractéristiques, images, couleurs, dimensions, fonctions, disponibilités et prix. L’affichage à l’écran, l’éclairage, les séries de fabrication ou les tolérances raisonnables peuvent entraîner de légères différences d’aspect.

Nous ne fournissons pas intentionnellement de descriptions trompeuses, ne dissimulons pas d’informations essentielles et n’acceptons pas de paiement sans perspective raisonnable de livraison. La Trade Descriptions Ordinance de Hong Kong interdit notamment les descriptions fausses, les omissions trompeuses, les offres d’appel trompeuses et l’acceptation illicite de paiements. En cas de contradiction, les descriptions, quantités, prix et caractéristiques expressément confirmés dans la commande prévalent, sous réserve du droit applicable.

6. Prix, taxes et devises

La devise affichée au moment du paiement s’applique à l’achat. Sauf indication contraire, les prix peuvent ne pas inclure les droits d’importation, taxes locales, TVA, frais de dédouanement et autres frais à destination. Ces frais peuvent être à votre charge, sauf mention expresse indiquant que nous les prenons en charge, et sous réserve des obligations impératives d’information et d’affichage des prix applicables aux consommateurs.

Si votre carte utilise une autre devise, votre banque ou prestataire peut appliquer un taux de conversion et des frais qu’il détermine. En cas d’erreur technique manifeste et substantielle sur un prix, une remise ou une information produit, nous pouvons annuler la commande avant expédition et rembourser les sommes reçues. Les commandes déjà expédiées sont traitées conformément au droit applicable.

7. Formation du contrat

Une commande constitue une offre d’achat. L’accusé de réception confirme uniquement que nous l’avons reçue. Sauf règle contraire, le contrat est conclu lorsque nous envoyons une confirmation d’expédition ou acceptons expressément la commande, selon le premier de ces événements.

Une commande peut être refusée ou annulée pour un motif légitime : indisponibilité, erreur manifeste, refus de paiement, impossibilité de livraison, contrôle raisonnable de fraude ou de sécurité, violation des conditions ou exigence légale, administrative ou du prestataire de paiement. En cas d’annulation après paiement, le montant concerné est normalement remboursé par le moyen de paiement initial, sauf disposition légale autorisant une autre procédure, notamment en cas de fraude ou d’activité illicite.

8. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors du paiement et peuvent comprendre Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, le virement bancaire ou d’autres solutions. Les paiements peuvent être traités par des prestataires indépendants.

Vous autorisez les vérifications nécessaires, l’autorisation ou le débit du montant de la commande, les contrôles raisonnables d’identité et de fraude et les remboursements par le moyen initial. La présence d’une marque de paiement ne constitue pas une recommandation ni une garantie du vendeur ou de ses produits. Les paiements non autorisés, demandes de rétrofacturation infondées, doubles remboursements et fausses déclarations sont interdits. Votre droit de contester une transaction réellement litigieuse reste intact.

9. Expédition et livraison

Les délais de préparation, modes de transport, frais et délais estimés figurent sur les pages produits, dans les conditions de livraison ou au moment du paiement. Des retards peuvent résulter des douanes, du transporteur, de la météo, des jours fériés ou d’autres circonstances extérieures à notre contrôle raisonnable, sans préjudice de vos droits légaux.

Vérifiez l’exactitude du nom du destinataire, de l’adresse, du téléphone et des autres renseignements de livraison. Les conséquences d’informations erronées ou incomplètes peuvent vous être imputées dans les limites prévues par la loi. Le transfert des risques est déterminé par les règles impératives applicables et les conditions effectives de livraison.

10. Annulation, retours et remboursements

Consultez notre politique de retour et de remboursement pour les délais, conditions, adresse de retour, modalités de traitement et éventuelles exclusions. Elle ne limite pas vos droits légaux en cas de produit erroné, défectueux, endommagé ou non conforme à sa description.

Les transactions peuvent notamment relever des dispositions impératives applicables à la vente de biens et aux clauses limitatives de responsabilité. Les droits légaux des consommateurs français restent applicables lorsqu’ils ne peuvent être exclus.

Sauf règle contraire, le remboursement utilise le moyen de paiement initial. Les délais de traitement bancaire dépendent du prestataire. Le remboursement des frais de livraison, taxes et frais de dédouanement dépend du droit applicable et de la politique de retour. Signalez dans un délai raisonnable tout produit endommagé, manquant ou incorrect avec le numéro de commande et les justificatifs raisonnablement nécessaires, sans que cela réduise vos délais légaux.

11. Promotions, codes et cadeaux

Des conditions particulières peuvent s’appliquer. Sauf indication contraire, les avantages ne sont pas convertibles en espèces, cumulables ni revendables. Ils sont limités aux périodes, territoires, produits et stocks annoncés. Un retour peut entraîner un recalcul de l’avantage si ses conditions ne sont plus remplies, sur la base du montant effectivement payé et dans les limites légales. Les avantages obtenus par fraude, exploitation d’une erreur ou programme automatisé peuvent être annulés.

12. Usages interdits

Il est interdit d’utiliser le Site à des fins illégales ou frauduleuses, de porter atteinte aux droits d’autrui, d’accéder sans autorisation aux serveurs, comptes ou données, de diffuser des logiciels malveillants, de perturber les paiements ou la sécurité, d’usurper une identité ou de réaliser des opérations illicites. L’extraction massive automatisée de contenus est interdite, hormis l’indexation habituelle par les moteurs de recherche. Les violations peuvent entraîner une restriction d’accès et, si nécessaire, un signalement aux autorités.

13. Contenus et avis clients

En soumettant un avis, une image ou un autre contenu, vous confirmez disposer des droits nécessaires, décrire sincèrement votre expérience, respecter les droits de propriété intellectuelle, la vie privée, la réputation et les autres droits d’autrui, et ne pas fournir de contenu illégal, menaçant, haineux, frauduleux, offensant ou malveillant. Tout lien susceptible d’influencer l’indépendance d’un avis doit être signalé.

Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pouvant faire l’objet de sous-licences pour conserver, reproduire, afficher, traduire et diffuser ces contenus dans la mesure raisonnablement nécessaire à l’exploitation, à la promotion et à l’amélioration du Site et des produits. Vous conservez la propriété de vos contenus. Nous pouvons supprimer ceux qui sont manifestement illicites ou contraires à ces conditions.

14. Propriété intellectuelle

Les textes, mises en page, graphismes, logos, logiciels, images, vidéos et informations du Site nous appartiennent ou sont utilisés sous licence. Sauf autorisation légale ou écrite, leur copie, modification, vente, location, diffusion publique, exploitation commerciale ou utilisation pour créer des œuvres dérivées est interdite.

15. Liens et services tiers

Les sites tiers, réseaux sociaux, outils de suivi et services de paiement fonctionnent indépendamment et selon leurs propres conditions et politiques. Dans les limites légales, nous ne contrôlons pas leur contenu, leur sécurité ou leur disponibilité et ne répondons pas de leurs actes indépendants.

16. Disponibilité du Site

Nous prenons des mesures raisonnables pour assurer le fonctionnement du Site, sans garantir une disponibilité permanente et sans erreur. Des limitations temporaires peuvent être nécessaires pour la maintenance, la sécurité, les mises à jour ou des raisons légales. Nous nous efforçons de limiter leur impact sur les commandes déjà conclues.

17. Exclusions de responsabilité

Dans les limites autorisées, le Site est fourni en l’état et selon sa disponibilité. Aucune clause n’exclut ni ne limite la responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de décès ou dommage corporel résultant de notre négligence, de fraude, de faute intentionnelle ou d’atteinte aux droits impératifs des consommateurs.

Les informations générales du Site ne constituent pas un conseil professionnel médical, juridique ou financier. Si un produit ou un usage nécessite une évaluation spécialisée, consultez une personne qualifiée.

18. Limitation de responsabilité

Dans les limites légales, nous ne répondons pas des pertes indirectes, accessoires, spéciales ou consécutives, notamment de bénéfices, de clientèle, d’opportunités ou de données. Cette limitation ne s’applique pas lorsque la perte était expressément connue ou raisonnablement prévisible et que son exclusion est interdite.

Pour une réclamation directement liée à une commande, notre responsabilité totale est normalement limitée au montant effectivement payé, uniquement lorsque la loi le permet. Les exclusions de l’article 17 et vos droits impératifs restent intégralement réservés.

19. Indemnisation

Vous répondez, dans les limites légales, des réclamations de tiers, pertes ou frais raisonnables causés par vos actes illicites intentionnels, une utilisation frauduleuse, une violation des droits d’autrui ou un manquement substantiel à ces conditions. Cette clause ne vous impose pas de nous indemniser de notre propre négligence, de nos actes illégaux ou d’une responsabilité que la loi nous impose.

20. Force majeure

Dans les conditions du droit applicable, une partie n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable : catastrophe naturelle, météo extrême, guerre, troubles, épidémie, restriction administrative, mesure douanière, cyberattaque grave ou perturbation majeure des réseaux de communication, de transport ou d’approvisionnement. Elle doit prendre des mesures raisonnables pour en limiter les effets. Vos droits légaux au remboursement de biens non livrés restent réservés.

21. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité. Les données doivent être recueillies de manière licite et loyale, pour des finalités déterminées et dans une mesure pertinente et nécessaire. La prospection nécessitant votre consentement suppose votre accord : le silence ne vaut pas consentement. Vous pouvez vous opposer à la prospection à tout moment.

La politique précise les catégories de données, leurs finalités, les cookies, les destinataires, les transferts internationaux, la conservation, la sécurité et vos droits.

22. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer pour tenir compte de la loi, des exigences de paiement, de la sécurité ou des fonctionnalités du Site. La version révisée est publiée avec sa date. Sauf autorisation légale, les changements substantiels ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues. La poursuite de l’utilisation du Site vaut acceptation de la version révisée dans la mesure autorisée par le droit applicable.

23. Communications

Les communications relatives aux transactions peuvent être envoyées à l’adresse e-mail de la commande, via le compte client ou par tout autre moyen légal. Les modalités et effets de leur réception restent soumis aux règles applicables.

24. Cession

Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons transférer le contrat dans le cadre d’une restructuration, fusion, cession d’activité ou reprise du Site par une société affiliée, sans porter atteinte aux droits légaux déjà acquis.

25. Nullité partielle et renonciation

Une clause invalide ou inapplicable est modifiée ou écartée dans la mesure strictement nécessaire. Les autres clauses restent applicables. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation.

26. Droits des tiers

Sauf disposition expresse, aucun tiers au contrat ne peut faire exécuter une clause au titre de la Contracts (Rights of Third Parties) Ordinance (Cap. 623) de Hong Kong. Les droits des tiers résultant d’autres règles restent réservés.

27. Droit applicable et juridiction

Ces conditions et les relations liées au Site et aux commandes sont régies par le droit de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs, les juridictions de Hong Kong sont compétentes.

Ce choix ne vous prive d’aucune protection impérative ni d’aucun droit de saisir une juridiction compétente dans votre pays lorsque ces droits ne peuvent être exclus par une clause contractuelle.

28. Contact

Pour toute question sur ces conditions, une commande ou un produit :
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